La confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive la loi loppsi 2 donne un caractère obligatoire à la confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire cependant, le juge peut ne pas prononcer la confiscation, par une décision spécialement motivée. la multiplica

L’interdiction de conduire un véhicule non muni d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique : la loi loppsi 2 donne au juge le pouvoir de prononcer une peine nouvelle en cas de condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique : l’obligation de conduire un véhicule muni d’un dispositif homologué d'an

A compter du 1er juin 2009, le fichier national des immatriculations (fni) était remplacé par le siv. ce nouveau dispositif de gestion des véhicules et de leurs propriétaires prévoyait notamment la mise en place d’un numéro d’immatriculation à vie des véhicules. la cnil (commission nationale informatique et libertés) a autorisé le 10

Article paru dans auto moto n°175, mars 2010 « ma voiture a été volée. si elle est retrouvée, puis-je choisir entre son remboursement et sa restitution ? mon assureur m’indique que je ne serai pas remboursé avant un mois et qu’il ne prendra pas en compte le prix de mes jantes et de mon installation audio. est-ce normal ? » l’assuré n

Depuis la loi loppsi 2 du 14 mars 2011, la confiscation obligatoire du véhicule est prévue pour certaines infractions. conduite sans permis cette infraction vise la personne qui n’a jamais obtenu le permis de conduire. la conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire reste punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000

Article paru dans auto moto n° 174, janvier-février 2010 « j’ai vu un radar de feu rouge : il ne semble prendre le véhicule en infraction que par l’arrière, rendant l’identification du conducteur impossible. le titulaire de la carte grise est-il tenu de dénoncer le conducteur ? a qui l’amende et le retrait de points sont-ils imputable

Article paru dans auto moto n°177, mai 2010 « j’ai acheté un véhicule d’occasion avec un contrôle technique valide. je viens d’être informé par mon garagiste qu’il a été gravement accidenté. ayant des doutes sur la solvabilité du vendeur, puis-je me retourner contre le centre de contrôle ? » un contrôle technique doit être ef

Définition : « la mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule ». la mise en fourrière peut avoir lieu quand : un véhicule en stationnement ou en circulation comprome

La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 (article 133) modifie l’article l.121-3 du code de la route. le principe général de l’article l.121-3 reste inchangé : « par dérogation aux dispositions de l’article l.121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour : des contra

Article paru dans auto moto n°179-180, juillet-août 2010 « je ne conduisais pas ma voiture lors d’une infraction relevée par une cabine automatique. je vais la contester. serais-je convoqué au tribunal ? payer la consignation revient-il à payer l’amende ? » les avis de contraventions émis par le centre de traitement automatisé de renne