Par un arrêt du 4 février 2026 (n° 24ly02106), la cour administrative d’appel de lyon , 3ᵉ chambre, apporte un rappel particulièrement ferme des exigences procédurales et substantielles encadrant les sanctions disciplinaires dans la fonction publique territoriale. 📌les faits un adjoint administratif territorial, employé par la commune

- 2026_02_20_cgt_fp_gt_asa.pdf groupe de travail dgafp du 19 février 2026 la direction générale de l’administration et de la fonction publique (dgafp) a réuni un groupe de travail consacré au projet de décret relatif aux autorisations spéciales d’absence (asa) familiales et parentales, ainsi qu’aux aménagements et facilités horaires

- 20260223-cnfpt-non_hold_up.pdf cnfpt | après la décision du conseil constitutionnel, le plafonnement des recettes du cnfpt reste syndicalement inacceptable : non au hold-up de 45 millions d’euros la veille du passage au 49.3 de la loi de finances 2026, le gouvernement de sébastien lecornu inscrivait de manière subite un amendement à sa pro

Par une décision du 3 février 2026 (n° 495187), le conseil d’état apporte un rappel essentiel en matière de gestion statutaire des agents territoriaux, s’agissant de l’articulation entre congé de maladie, disponibilité d’office et licenciement. cette décision protectrice vient encadrer les pratiques des employeurs territoriaux confr

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La loi de finances pour 2026 marque une étape importante dans l’évolution du droit de la fonction publique territoriale. 🟦 à retenir 🤰 congé pathologique prénatal ➕ durée portée à 21 jours (au lieu de 14) à compter du 1er mars 2026 📌 congé assimilé au congé maternité 💰 rémunération intégrale 🧾 période prise en co

Dans un jugement rendu le 1er décembre 2025, le tribunal administratif de toulouse a rappelé un principe classique mais essentiel du droit de la fonction publique : un organigramme constitue une simple mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours pour excès de pouvoir. 📌 les faits un technicien territorial, employé au sein d’une r

Par un jugement du 8 janvier 2026 (req. n° 2301310), le tribunal administratif de nîmes rappelle avec force les garanties attachées au dossier administratif individuel des agents publics et les limites que l’administration ne peut franchir. 📌 les faits une agente territoriale, adjointe technique principale au sein de la région occitanie ,

Par une décision n° 500616 du 11 février 2026, le conseil d’état apporte une clarification importante sur les règles de liquidation des pensions civiles lorsque le fonctionnaire est radié des cadres mais temporairement maintenu en fonctions dans l’intérêt du service. cette décision, inédite au recueil lebon, intéresse directement les

L’article 173 du projet de loi de finances pour 2026 (plf 2026) met fin à l’incertitude juridique entourant la rupture conventionnelle dans la fonction publique. après une phase expérimentale ouverte par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, le dispositif est désormais pérennisé. ⚖️ de l’expérimentation à la p