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Categorie : Associations & ONG

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Loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire (psc) des agents territoriaux

23 déc. 2025

La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 marque une évolution majeure du cadre juridique de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. elle renforce la logique collective, sécurise juridiquement les contrats et clarifie les obligations des employeurs publics comme des agents. ce qui change -distinction claire e

Report de l’entrée en vigueur du nouveau congé de naissance au 1er juillet 2026

30 déc. 2025

Un nouveau congé de naissance arrive en 2026 - syndicat cgt de bordeaux métropole le gouvernement, par la voix du ministère de la santé, de la famille et de l’autonomie , a officiellement annoncé le 26 décembre 2025 le report de l’entrée en vigueur du nouveau congé de naissance . initialement prévue au 1er janvier 2026 , l’applicatio

Harmonisation et simplification des dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fp

3 janv. 2026

Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 allongement des délais de recours "harmonisation des délais de contestation des listes électorales et des candidatures." avant: les délais étaient généralement de 3 ou 5 jours selon les cas. après: passage uniforme à 8 jours pour la plupart des contestations. réf: art. 6, 7, 8, 19, 20, 29 (cgfp)

Harcèlement moral dans la fonction publique territoriale : tout conflit n’est pas un harcèlement

20 déc. 2025

Harcèlement moral dans la fonction publique territoriale : tout conflit n’est pas un harcèlement. la caa de versailles vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 3 octobre 2025. un agent public ne peut obtenir réparation que s’il démontre des agissements répétés excédant les limites normales du pouvoir hiérarchique. en l’ab

2026, unissons nos forces

1 janv. 2026

Ensemble, gagnons un avenir professionnel solidaire, juste et durable

Fin de la rupture conventionnelle des fonctionnaires au 1er janvier 2026

23 déc. 2025

4913 ruptures conventionnelles en un peu moins de 4 ans dans la fonction publique d’état, 1 931 dans la territoriale en 2022 et 3 071 dans la fonction publique hospitalière la même année. c'est le bilan de la mise en place à titre expérimental de la rupture conventionnelle dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. les chiffres s

Accident de service d’un fonctionnaire territorial : la déclaration de l'agent vaut elle reconnaissance automatique par l’administration ?

24 déc. 2025

Rappel: la déclaration d’un accident de service par un fonctionnaire territorial porte-t-elle, à elle seule, reconnaissance automatique de son imputabilité au service par l’administration ? la réponse est clairement négative. la réponse apportée par le droit positif est sans ambiguïté. la déclaration effectuée par l’agent ne vaut p

souffrance au travail : tout n’est pas automatiquement imputable au service

30 déc. 2025

La cour administrative d’appel de bordeaux vient de rappeler une règle essentielle pour les employeurs publics : une maladie psychique n’est reconnue imputable au service que si le lien avec les conditions de travail est direct, certain… et non rompu par un fait personnel de l’agent. dans un arrêt du 12 novembre 2025, la cour valide le re

La cgt de bordeaux métropole vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année

22 déc. 2025

L'indemnité différentielle sera à nouveau mobilisée en 2026

20 déc. 2025

Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance le smic brut horaire sera revalorisé de 1,18% dès le 1er janvier 2026, portant son montant à 12,02€ contre 11,88€ en 2025. cette augmentation résulte des prévisions d’évolution des prix à la consommation et des salaires horaires dans le sect