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Articles : 1247
Depuis : 29/01/2012
Categorie : Associations & ONG

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L'indemnité différentielle sera à nouveau mobilisée en 2026

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Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance le smic brut horaire sera revalorisé de 1,18% dès le 1er janvier 2026, portant son montant à 12,02€ contre 11,88€ en 2025. cette augmentation résulte des prévisions d’évolution des prix à la consommation et des salaires horaires dans le sect
Congés annuels + maladie + retraite : attention au risque juridique

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Le tribunal administratif de lille du 11 décembre 2025 vient de rappeler une règle essentielle, directement issue du droit européen: un agent public ne peut pas perdre ses congés annuels non pris lorsqu’il était en congé maladie, y compris lors de son départ à la retraite. les congés non pris peuvent être reportés jusqu’à 15 mois ap
Fin de la rupture conventionnelle des fonctionnaires au 1er janvier 2026

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4913 ruptures conventionnelles en un peu moins de 4 ans dans la fonction publique d’état, 1 931 dans la territoriale en 2022 et 3 071 dans la fonction publique hospitalière la même année. c'est le bilan de la mise en place à titre expérimental de la rupture conventionnelle dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. les chiffres s
	 Souffrance au travail : tout n’est pas automatiquement imputable au service

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La cour administrative d’appel de bordeaux vient de rappeler une règle essentielle pour les employeurs publics : une maladie psychique n’est reconnue imputable au service que si le lien avec les conditions de travail est direct, certain… et non rompu par un fait personnel de l’agent. dans un arrêt du 12 novembre 2025, la cour valide le re
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Un nouveau congé de naissance arrive en 2026 - syndicat cgt de bordeaux métropole le gouvernement, par la voix du ministère de la santé, de la famille et de l’autonomie , a officiellement annoncé le 26 décembre 2025 le report de l’entrée en vigueur du nouveau congé de naissance . initialement prévue au 1er janvier 2026 , l’applicatio
Accident de service d’un fonctionnaire territorial : la déclaration de l'agent vaut elle reconnaissance automatique par l’Administration ?

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Rappel: la déclaration d’un accident de service par un fonctionnaire territorial porte-t-elle, à elle seule, reconnaissance automatique de son imputabilité au service par l’administration ? la réponse est clairement négative. la réponse apportée par le droit positif est sans ambiguïté. la déclaration effectuée par l’agent ne vaut p