Ce, 3 mars 2026, n° 497651 (inédit) une agente territoriale, déclarée définitivement inapte à travailler pour raisons de santé, a été mise à la retraite pour invalidité par sa commune. problème : cette retraite a été fixée avec effet rétroactif, ce qui a conduit la collectivité à lui réclamer plus de 24 000 € correspondant à d

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Le 24 mars 2026, la cour administrative d'appel de toulouse a rendu une décision intéressante sur la gestion disciplinaire dans la fonction publique territoriale. derrière une sanction de seulement trois jours d’exclusion, cette affaire soulève en réalité plusieurs questions clés sur le pouvoir disciplinaire, la preuve et le rôle du juge.

Tribunal administratif de toulon, 2026, n° 2400346 un agent public sollicite la mise en place du télétravail, notamment en lien avec ses conditions de travail et sa situation personnelle. l’administration refuse cette demande. dans le même temps : l’agent rencontre des difficultés professionnelles sa situation se dégrade un contentieux es

Caa lyon, 26 févr. 2026, n° 24ly01133 (inédit) une agente municipale est grièvement blessée après la chute d’un radiateur mal fixé dans des locaux de mairie. elle demande réparation à sa commune. 👉 après plusieurs décisions, l’affaire arrive devant la cour administrative d’appel de lyon. 🧑 ⚖️ ce que dit la justice la comm

Téléchargez le communiqué - tpt-communique-inter-syndical.pdf un communiqué intersyndical alerte sur un projet de réforme du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique, jugé comme un recul important des droits des agents malades. 🧾 un droit aujourd’hui protecteur actuellement, le temps partiel thérapeutique permet à un agen

- ta nimes 2403034.pdf le 12 mars 2026, le tribunal administratif de nîmes a rendu une décision importante sur l’évaluation des agents publics. l’entretien professionnel annuel d’un capitaine de police… finalement annulé par le juge. un officier de police conteste son compte-rendu d’entretien professionnel 2024. il reproche notamment

Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026 (n° 24-18.976) un syndicat contestait l’utilisation par la société mediaposte d’un système de géolocalisation (“distrio”) permettant de suivre les distributeurs de prospectus pendant leur tournée. l’objectif de ce dispositif : contrôler le temps de travail effectif. le s

Caa de douai, 3ème chambre, 19/03/2026, 24da02347, inédit au recueil lebon les faits un agent de l’administration pénitentiaire estime subir depuis plusieurs années : 👉 des comportements dégradants de sa hiérarchie 👉 des évaluations professionnelles injustes 👉 une dégradation de ses conditions de travail il demande : l’annulati

Caa de versailles, 2ème chambre, 12/03/2026, 24ve02147, inédit au recueil lebon une agente territoriale (assistante sociale) affirme avoir subi un accident de service. 👉 pourquoi ? elle explique avoir subi un choc émotionnel après avoir reçu un courrier de sa hiérarchie refusant de réviser son évaluation professionnelle. ➡️ à la sui