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Le report et l’indemnisation des congés annuels non pris ne relèvent plus du cas par cas ou de la tolérance locale. depuis 2025, le cadre juridique est clarifié, harmonisé et directement opposable aux employeurs territoriaux. une faq apporte des réponses très opérationnelles. l’essentiel à retenir : lorsqu’un agent n’a pas pu prend
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souffrance au travail : tout n’est pas automatiquement imputable au service
La cour administrative d’appel de bordeaux vient de rappeler une règle essentielle pour les employeurs publics : une maladie psychique n’est reconnue imputable au service que si le lien avec les conditions de travail est direct, certain… et non rompu par un fait personnel de l’agent. dans un arrêt du 12 novembre 2025, la cour valide le re
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Rappel: la déclaration d’un accident de service par un fonctionnaire territorial porte-t-elle, à elle seule, reconnaissance automatique de son imputabilité au service par l’administration ? la réponse est clairement négative. la réponse apportée par le droit positif est sans ambiguïté. la déclaration effectuée par l’agent ne vaut p
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Fin de la rupture conventionnelle des fonctionnaires au 1er janvier 2026
4913 ruptures conventionnelles en un peu moins de 4 ans dans la fonction publique d’état, 1 931 dans la territoriale en 2022 et 3 071 dans la fonction publique hospitalière la même année. c'est le bilan de la mise en place à titre expérimental de la rupture conventionnelle dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. les chiffres s
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Le « droit de se taire » fait son entrée dans la fonction publique
Dans le cadre de la réforme de la fonction publique qui sera présentée mi janvier 2026, dont le texte sera soumis pour avis le 13 janvier lors d’un conseil commun de la fonction publique (ccfp) l'instauration d'un « droit de se taire » pour les fonctionnaires faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. concrètement, l'administration aur
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Report de l’entrée en vigueur du nouveau congé de naissance au 1er juillet 2026
Un nouveau congé de naissance arrive en 2026 - syndicat cgt de bordeaux métropole le gouvernement, par la voix du ministère de la santé, de la famille et de l’autonomie , a officiellement annoncé le 26 décembre 2025 le report de l’entrée en vigueur du nouveau congé de naissance . initialement prévue au 1er janvier 2026 , l’applicatio
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Loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire (psc) des agents territoriaux
La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 marque une évolution majeure du cadre juridique de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. elle renforce la logique collective, sécurise juridiquement les contrats et clarifie les obligations des employeurs publics comme des agents. ce qui change -distinction claire e
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Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 allongement des délais de recours "harmonisation des délais de contestation des listes électorales et des candidatures." avant: les délais étaient généralement de 3 ou 5 jours selon les cas. après: passage uniforme à 8 jours pour la plupart des contestations. réf: art. 6, 7, 8, 19, 20, 29 (cgfp)