Par arrêté en date du 2 juillet 2025, le premier ministre a fixé la date du prochain renouvellement général des instances de dialogue social, dans les trois versants de la fonction publique, au 10 décembre 2026. les opérations de vote électronique par internet, qui ont lieu sur une période de 8 jours dans la fonction publique de l’état,

La gazette des communes les sénateurs viennent de reporter au 1er janvier 2029 le projet de généralisation, dans la territoriale, des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits au titre de la prévoyance. "inacceptable" pour des syndicats qui continuent de voir des agents renoncer à toute mutuelle.

Le tribunal administratif de rouen a récemment confirmé le refus d’octroi du supplément familial de traitement (sft) à une contractuelle de l’état rémunérée de façon forfaitaire, sans référence aux traitements indiciaires. ce qu’il faut retenir : le sft est réservé aux agents publics (fonctionnaires ou contractuels) dont la rému

La circulaire du ministère de l'action publique et de la fonction publique rappelle l'importance de la vigilance des employeurs publics face aux épisodes de canicule, particulièrement lors de périodes de vigilance orange, comme actuellement. elle met en avant les responsabilités des employeurs en matière de sécurité et de santé des agents

Une analyse juridique du cig présente une analyse des nouvelles dispositions légales concernant le report et l'indemnisation des congés annuels pour les fonctionnaires territoriaux, introduites par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025. il explique notamment les points suivants : 1. report des congés annuels en cas de maladie : les fonctionna

À partir du 1er juillet 2025, un formulaire papier sécurisé et homologué devient obligatoire pour tout arrêt de travail prescrit sans outil numérique. ce document, fourni par la caisse primaire d’assurance maladie (cpam), devra être transmis dans un délai de 48 heures sous peine de sanctions. objectif : lutter contre la fraude, améliorer

Rémunération des arrêts de maladie ordinaire depuis le 1er mars 2025: le montant des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux non soumis au principe de parité (policiers municipaux, gardes champêtres ou les sapeurs-pompiers professionnels par exemple) n’est pas impacté par la réduction à 90 % du traitement pendant les trois

Une décision récente de la caa de nantes (n°24nt00524 – 3 juin 2025) rappelle les limites de la qualification d’un accident de service dans la fonction publique. une agent dépose un mémoire pour sa promotion, accompagné d’un courrier qu’elle rédige elle-même en y insérant un avis "très favorable" de ses supérieurs. ces derniers r

Le conseil d’état (décision n° 497330, 20 juin 2025) rappelle une règle fondamentale de gestion rh dans la fonction publique territoriale : un stagiaire doit être affecté sur un poste relevant de son cadre d’emplois. en l’espèce, une adjoint d’animation avait été affectée, pendant sa période probatoire, à un poste de cantinière

Tribunal administratif de toulouse, 24 juin 2025, req. n°2407417. la gazette des communes nouvel épisode dans le contentieux des autorisations spéciales d'absence (asa) accordées pour des règles douloureuses. dans un jugement du 24 juin, le tribunal administratif de toulouse a jugé que de telles asa ne pouvaient se raccrocher à un dispositif