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Économie, Finance & Droit
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L’article 1-iv du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (déposé le 11 mai 2011 à l’assemblée nationale) confirme le report de la date limite de déclaration et de paiement de l'isf au 30 septembre 2011. cette information est également reprise sur le site internet de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr).
Toujours plus de charges! vous avez pris conscience que la rédaction d'un bail était devenu depuis ces dernières années plus complexe car alourdie par la production de documents annexes toujours plus nombreux. a cette complexité il faut ajouter le coût financier qui est loin d'être anodin. et bien, il semble que nous ne soyions pas au bout d
Réforme de la fiscalité du patrimoine : les incidences sur votre patrimoine personnel
Le projet de loi de finances rectificative vise principalement à l'allègement de l'isf, à la suppression du bouclier fiscal et au durcissement des droits de mutation à titre gratuit. l'hypothèse de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (isf) et son remplacement par un « impôt sur le revenu de la fortune » taxant l'accrois
Alors que la rentabilité des loyers d’habitation baisse, que les contraintes à la charge du propriétaire sont toujours plus nombreuses, l’investissement en murs de boutique est une alternative pour celui qui souhaite investir dans la pierre. offrant des rentabilités variant de 6 à 12 % selon les villes et les emplacements, avec des impayé
Il existe souvent une confusion entre superficie privative et surface habitable : la première, également nommée superficie carrez, est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété ; elle fait l’objet d’un diagnostic spécifique. la seconde doit figurer dans les contrats de location de locaux à usage d’habitation, quel que soit
Taxes foncieres : une augmentation demesuree ! le président de l’unpi, jean perrin, vient de présenter à la presse les résultats de l’observatoire des taxes foncières sur les propriétés bâties, qui porte sur plus de 36.000 communes. lors de cette 5 ème édition, l’unpi a pointé du doigt l’augmentation, entre 2005 et 2010, des coti
Dès lors qu’un locataire vous a signifié son congé, il est bon pour le propriétaire d’en prendre acte (par lrar), de rappeler que le loyer est dû pendant la durée du préavis, et d’en profiter pour demander un certain nombre de documents, afin de se prémunir contre d’éventuels désagréments au départ du locataire : justificatifs e
Un projet de loi risque de déséquilibrerles rapports locatifs au détriment du bailleur.c’est au détour d’une loi sur la consommation que le législateur projette à nouveau de réformer les rapports locatifs.le sénat a en effet adopté le 22 décembre le projet de loi de frédéric lefebvre “renforçant les droits des consommateurs”. l
En préalable à un contrat de location, le bailleur peut demander au candidat locataire de fournir les documents suivants : - pièce justificative d’identité ; - contrat de travail ; - 3 derniers bulletins de salaires ; - 3 derniers avis d’imposition sur le revenu ; - dernière quittance de loyer.
Plus-values immobilières : une réforme scandaleuse! l’unpi a pris connaissance de la réforme fiscale annoncée par le gouvernement, et notamment de la suppression de l’abattement pour durée de détention des plus-values immobilières. par la voix de son président, jean perrin, l’unpi estime que cette réforme aura deux conséquences : le