Un régime de la cession de contrat est désormais prévu par les dispositions des articles 1216 et suivants du code civil. celui-ci, s’il consacre certains des grands principes qui gouvernaient la matière et qui avaient été mis en avant par la jurisprudence, n’est pas sans remettre en cause certains autres. le traitement de la cession du co

Une réforme d’ampleur comme celle de la réforme du droit des contrats, des obligations et du droit de la preuve bouleverse les habitudes et fait perdre ses repères. elle oblige le juriste, en charge de la rédaction de contrats, à appréhender l’esprit nouveau du droit auquel les parties sont incitées à se conformer, les nouvelles problé

Dans un arrêt rendu le 24 février 2017 par la chambre mixte de la cour de cassation celle-ci fait évoluer sa jurisprudence concernant le régime de la nullité du mandat de vente conféré à un agent immobilier en prenant en considération l'évolution du droit des obligations issue de l'ordonnance du 10 février 2016. a lire l'attendu : "que l

La prise en considération de l’imprévision a été l’un des sujets les plus remarqués et commentés de la réforme du droit des contrats. certainement au regard de la rupture avec le principe qu’avait institué la jurisprudence, selon lequel il ne pouvait appartenir au juge de délivrer une partie de l’exécution d’un contrat devenue d

Jamais la relation contractuelle n'a été autant encadrée par le droit qu'après l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, des obligations et de la preuve. si la liberté, contractuelle, est demeurée la règle, elle est quand même devenue terriblement surveillée. le contrat est un mode de relation humaine source de tant d'enje

La réforme du droit des contrats n’a pas seulement instauré, au travers du nouvel article 1112-1 du code civil, un devoir général précontractuel d’information, mais en a expressément consacré le caractère d’ordre public. or ledit caractère d’ordre public peut poser la question de l’application dans le temps des dispositions de l

Savoir offrir et savoir accepter ne sont pas plus choses aisées en matière contractuelle que dans la vie de tous les jours, dans la mesure où l’on peut aisément être engagé plus qu’on le souhaite et lié plus tôt qu’on le pense. la réforme du droit des contrats a, fort utilement, défini les notions d’offre et d’acceptation et, su

La réforme du droit des contrats a manifestement renforcé l’arsenal des sanctions du non-respect des obligations en mettant l’accent sur celles que le créancier peut mettre en œuvre sans recourir à l’intervention du juge : - l’exception d’inexécution, qui connaît une nouvelle forme, permettant même au créancier de suspendre l’e

La réécriture du régime de la compensation, opérée a l'occasion de la réforme du droit des obligations, est sans doute passée inaperçue, beaucoup de sujets, plus emblématiques, l'ayant rendue tout à fait secondaire. la compensation demeure toutefois, en pratique, un mode d'extinction des obligations utilisé ou invoqué de façon bien plu

Cet arrêt, publié au bulletin, fait application à des baux commerciaux qui étaient déjà en cours de nouvelles dispositions du code de commerce, au motif qu'elles sont d'ordre public. il s'agit d'une décision de portée importante dans le contexte de la réforme du droit des contrats, dont les dispositions d'ordre public pourraient de la mêm