1. considérant qu'aux termes du i de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : " la nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret " ; que, sur

1. considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le président du conseil général de la haute-savoie a soumis à la commission administrative paritaire un projet de liste d'aptitude pour le recrutement par promotion interne au grade d'attaché territorial pour 2009 sur laquelle figuraient les noms de mme danielle b

1. considérant que mme a, adjoint technique à temps non complet pour un service hebdomadaire de 25 heures au sein de la commune de thourotte (oise), a été victime d'un accident du travail le 15 juin 2007 pour lequel elle a été placée en congé maladie jusqu'au 8 octobre 2007 inclus ; qu'après une rechute, l'intéressée a été régulièrem