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Lors de la constitution d’une société, le montant du capital social est fixé et réparti entre deux types d’apports : les apports en numéraires et les apports en nature. Pour des raisons pratiques, les apports en nature sont intégralement libérés à la constitution de la société. Par contre, les apports en numéraire peuvent n’être

L'EURL est fiscalement transparente, c'est-à-dire que la société elle-même ne subit pas de fiscalité. C'est l'associé unique qui est imposé sur les bénéfices réalisés par l'EURL. Ces derniers vont intégrer l'Impôt sur le Revenu, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux, ou Bénéfices Non Commerciaux selon le type

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Si une société est tenue de réunir ses associés en assemblée générale ordinaire une fois par an pour examiner les comptes annuels de l’entreprise, elle peut également les convoquer de façon ponctuelle pour des évènements irréguliers dans la vie de l’entreprise à l'occasion d'un l’assemblée générale extraordinaire. Les motifs d

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Un contrat de travail ne peut en aucun cas être modifié unilatéralement par l'employeur. Celui-ci doit toujours obtenir l'accord du salarié avant d'envisager un changement de poste, une mutation à l'étranger ou une augmentation de la durée du travail. L'employeur dispose cependant d'un pouvoir de direction qui lui permet de changer seul les

La société acquiert la personnalité morale à partir de son immatriculation. Elle acquiert une existence propre, distincte de celles des associés. Elle a une identité propre, un patrimoine propre et la capacité juridique pour accomplir en son propre nom les actes nécessaires à l’exercice de son activité. La personnalité morale de la soc