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CJUE: 21 articles contenant le tag CJUE


  • Interprofessions : les CVO ne sont pas des aides d’Etat
    Interprofessions : les CVO ne sont pas des aides d’Etat
    il y a 2610 jours par Olivier Masbou | Actualités et Médias
    ... justice de l’Union européenne (CJUE) du 30 mai, déclarant que... d’acquitter une CVO La CJUE avait été saisie par le... de droit privé Pour la CJUE, la CVO provient d’opérateurs... à cette décision de la CJUE pour s’en féliciter. « ... conférait un statut public. La CJUE vient d’infirmer définitivement cette...
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