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LA PRISE EN CONSIDERATION DE L’INTERDEPENDANCE DES CONTRATS OPEREE PAR LA REFORMEil y a 1441 jours par MorganJamet | Finance et EconomieLa réforme du droit des contrats consacre la prise en considération du fait qu’un contrat peut avoir été conclu dans une opération d’ensemble et être étroitement lié aux autres contrats conclus dans le cadre de celle-ci, en prévoyant que ledit contrat ...mjamet.canalblog.com
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